CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ELECSYS FRANCE

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Dénomination sociale : ELECSYS FRANCE

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS), à associé unique

Capital social : 450 000 €

Siège social : Technoland, 453 rue du Breuil, 25460 Étupes, France

SIREN : 533 665 964

SIRET : 533 665 964 00029

RCS : Belfort – 533 665 964

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 533665964

Président : Guven ALCICEK

Site internet : https://elecsys-france.fr

Contact : https://elecsys-france.fr/contact

Ci-après dénommée « ElecSys France ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente de produits, à la fourniture de solutions techniques et à la réalisation de prestations de services par ElecSys France.

Les activités concernées comprennent notamment :

La conception, le prototypage et la fabrication de composants, cartes et systèmes électroniques.

Le développement de logiciels embarqués et de systèmes de gestion de batteries (BMS).

La conception, la fabrication, l’assemblage et la commercialisation de batteries et de systèmes de stockage d’énergie.

Les études et prestations d’ingénierie électrique et électronique.

Le conseil, l’audit et l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines de l’électronique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

La vente, la pose, le raccordement, la mise en service et la maintenance de générateurs photovoltaïques et de systèmes d’autoconsommation, avec ou sans stockage.

Les travaux connexes d’électricité, de domotique et d’étanchéité liés aux installations concernées.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées auprès d’ElecSys France, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

ARTICLE 3 – CLIENTS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

ElecSys France travaille notamment avec des entreprises, des industriels, des bureaux d’études, des intégrateurs et des installateurs.

Les présentes CGV peuvent également s’appliquer aux consommateurs lorsque la vente ou la prestation leur est ouverte.

Les dispositions particulières aux professionnels ne s’appliquent qu’aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SOLUTIONS PROPOSÉS

Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre des batteries lithium, des modules de batteries, des systèmes de stockage d’énergie, des équipements électroniques, des BMS et des composants associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées dans les fiches techniques, devis, notices ou documents contractuels correspondants.

Les capacités, tensions, puissances, courants admissibles, plages de température, performances et conditions d’utilisation varient selon les produits.

Les photographies et illustrations publiées sur le site sont présentées à titre indicatif, sauf lorsqu’elles permettent de définir une caractéristique contractuelle précise.

ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDES

Les commandes peuvent être réalisées par l’intermédiaire du site internet, par demande de devis ou par tout autre moyen accepté par ElecSys France.

Pour les projets techniques, un devis peut préciser les produits concernés, les prestations, les caractéristiques attendues, les livrables, le prix, les délais et les conditions de paiement.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou confirmation de commande par les parties, selon le processus convenu.

ElecSys France peut demander des informations complémentaires avant d’accepter une commande nécessitant une étude de faisabilité.

Toute modification de commande doit être acceptée par écrit lorsqu’elle entraîne une modification du prix, des caractéristiques techniques ou du calendrier.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire, et la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Pour les consommateurs, les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Les frais de transport, d’installation, de mise en service ou de prestations supplémentaires sont précisés dans le devis ou au moment de la commande lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé.

Pour les projets sur mesure, le prix peut être forfaitaire ou calculé selon les modalités prévues au devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement doit faire l’objet d’un accord préalable sur son prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.

Selon le projet, ElecSys France peut prévoir un paiement intégral à la commande, un acompte, un règlement par étapes ou un paiement à échéance pour les clients bénéficiant de conditions particulières.

Les acomptes et échéanciers convenus sont applicables conformément aux documents contractuels acceptés.

Pour les consommateurs, les modalités de paiement doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Pour les clients professionnels, toute facture non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Le taux applicable est celui prévu dans les conditions de règlement convenues ou, à défaut, le taux légalement applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la réglementation. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Pour les consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – FABRICATION ET CONCEPTION SUR MESURE

Certains produits et systèmes sont conçus ou assemblés selon les spécifications du client.

La réalisation de ces produits peut nécessiter une étude préalable, la validation d’un cahier des charges, l’approvisionnement de composants spécifiques, la fabrication d’un prototype ou des essais techniques.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur les caractéristiques attendues et l’environnement d’utilisation.

Toute modification du cahier des charges peut entraîner une adaptation du prix et des délais, après accord des parties.

Les produits personnalisés sont soumis aux conditions contractuelles particulières du projet et aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS D’INGÉNIERIE ET D’ÉTUDES TECHNIQUES

Les prestations d’ingénierie peuvent comprendre des études électriques et électroniques, des architectures de batteries, le développement de BMS, la réalisation de schémas, des calculs, des essais, du prototypage et des documents techniques.

Le périmètre de chaque mission est défini dans le devis ou le cahier des charges accepté.

Sauf stipulation contraire, les prestations ne comprennent pas automatiquement la fabrication en série, l’installation sur site, la certification d’un produit final ou la validation réglementaire complète d’un système intégré.

ElecSys France réalise les prestations conformément au périmètre contractuel et aux règles professionnelles applicables.

Le client demeure responsable de la communication des informations nécessaires et de la validation des choix relevant de son propre périmètre.

ARTICLE 11 – INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES ET SYSTÈMES DE STOCKAGE

Lorsque la commande comprend une installation photovoltaïque ou un système de stockage d’énergie, le devis précise les équipements, travaux et prestations inclus.

Selon le projet, les prestations peuvent comprendre l’étude, la fourniture, la pose, le raccordement, la mise en service ou la maintenance.

Les travaux non expressément mentionnés dans le devis sont exclus du périmètre contractuel.

Le client doit permettre l’accès au site et communiquer les informations utiles relatives aux installations existantes, aux contraintes techniques et aux conditions de sécurité.

Les éventuelles démarches administratives, autorisations, contrôles ou formalités de raccordement sont répartis entre les parties dans les documents contractuels.

Les installations sont réalisées dans le respect des exigences réglementaires applicables au projet.

ARTICLE 12 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

Les délais sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande.

Lorsqu’un délai est expressément convenu comme ferme, il s’applique sous réserve des dispositions contractuelles et légales pertinentes.

Les délais peuvent dépendre de la disponibilité des composants, de l’approvisionnement, des validations du client, de la complexité technique et des contraintes de fabrication ou d’installation.

ElecSys France informe le client des retards significatifs dont elle a connaissance et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives relatives aux délais de livraison et d’exécution demeurent applicables.

ARTICLE 13 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les conditions de livraison, le lieu de livraison et les frais éventuels sont précisés au moment de la commande.

Le client doit communiquer une adresse exacte et prendre les dispositions nécessaires à la réception.

À la réception, il est recommandé de vérifier l’état apparent des produits, les quantités et leur conformité aux documents de commande.

Toute anomalie apparente doit être signalée rapidement à ElecSys France et, si nécessaire, au transporteur, avec des justificatifs.

Cette démarche ne supprime pas les droits légaux du client au titre d’un défaut non apparent ou d’une garantie applicable.

Le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables et les conditions contractuelles valablement convenues.

ARTICLE 14 – TRANSPORT ET SÉCURITÉ DES BATTERIES

Les batteries peuvent être soumises à des exigences spécifiques en matière de transport, d’emballage, d’étiquetage, de manutention et de stockage.

Les expéditions sont organisées conformément aux règles applicables au produit et au mode de transport retenu.

Le client doit respecter les instructions de réception, de manutention et de stockage communiquées.

Aucun retour de batterie ne doit être effectué sans vérification préalable des conditions de transport applicables et, lorsque cela est nécessaire, sans instructions d’ElecSys France.

Les produits présentant un dommage susceptible de compromettre leur sécurité ne doivent pas être manipulés ou expédiés sans précautions appropriées.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ ET D’UTILISATION

Les batteries et équipements électriques doivent être utilisés conformément aux fiches techniques, notices et consignes de sécurité.

Le client doit notamment respecter :

Les tensions et courants autorisés.

Les conditions de charge et de décharge.

Les limites de température et d’humidité.

Les exigences de compatibilité entre batterie, BMS, chargeur et équipement associé.

Les règles d’installation, de protection électrique et de ventilation lorsqu’elles sont applicables.

Les consignes de stockage, de maintenance et de transport.

Toute modification, réparation ou intégration doit être effectuée par des personnes compétentes et conformément aux instructions applicables.

En cas de comportement anormal, de surchauffe, de gonflement, de fuite ou de fumée, le client doit cesser d’utiliser le produit si cela peut être fait sans risque et appliquer les consignes de sécurité appropriées.

Les conséquences d’une utilisation non conforme sont appréciées au regard des circonstances, des garanties applicables et des règles de responsabilité prévues par la loi.

ARTICLE 16 – PROTOTYPES, ESSAIS ET VALIDATION

Les prototypes et essais sont réalisés dans les limites définies au devis.

Les critères d’acceptation, les méthodes d’essai et les livrables attendus peuvent être définis dans un cahier des charges.

La validation d’un prototype ne vaut pas automatiquement certification du produit final, conformité de l’ensemble du système intégré ou autorisation de mise sur le marché.

Lorsque le projet est intégré dans une installation plus vaste, des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires.

Les responsabilités relatives aux essais, à l’intégration, à la conformité et à la mise en service doivent être définies selon le périmètre de chaque partie.

ARTICLE 17 – GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties commerciales éventuellement indiquées dans les fiches techniques, devis ou documents remis au client.

Les conditions de garantie précisent, le cas échéant, leur durée, leur périmètre et les modalités de prise en charge.

Les garanties commerciales ne remplacent ni ne réduisent les garanties légales applicables.

Pour les consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément au Code de la consommation et au Code civil, notamment aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont déterminées par les documents contractuels et les dispositions légales pertinentes.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer une garantie légale lorsqu’une telle exclusion est interdite.

ARTICLE 18 – LIMITES DES GARANTIES COMMERCIALES

Dans les limites permises par la loi, une garantie commerciale peut exclure les dommages résultant notamment d’une utilisation contraire aux instructions, d’une installation incorrecte, d’une intervention non autorisée, d’un choc, d’un accident, de composants incompatibles ou d’un fonctionnement en dehors des spécifications.

L’usure normale peut également être exclue d’une garantie commerciale lorsque cette exclusion est valable.

Toute exclusion doit être appréciée au regard des faits et des conditions de garantie applicables.

Les garanties légales restent applicables indépendamment de ces exclusions.

ARTICLE 19 – RETOURS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de retour ou de prise en charge doit être adressée à ElecSys France par l’intermédiaire de son formulaire de contact ou selon la procédure communiquée au client.

Le client doit fournir le numéro de commande, la référence du produit, le motif de la demande et les éléments permettant d’identifier le problème.

Les retours de batteries doivent respecter les exigences de sécurité et de transport applicables.

Les frais de retour sont déterminés selon le motif, les garanties applicables et la réglementation.

Aucun retour ne peut avoir pour effet de priver le client des droits que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien. Pour une prestation de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur exerce ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les remboursements et retours sont effectués dans les délais et selon les conditions prévus par la réglementation.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur si celui-ci en a été informé conformément à la loi.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception doit être appréciée selon les caractéristiques réelles de la commande et ne concerne pas automatiquement tout produit fabriqué après commande.

Pour les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au paiement proportionnel et à la perte éventuelle du droit de rétractation s’appliquent.

Lorsque la réglementation l’exige, ElecSys France met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne pour les contrats concernés.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent.

ElecSys France ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement d’informations inexactes fournies par le client, d’une utilisation non conforme des produits ou d’une modification non autorisée, dans la mesure où ces circonstances sont à l’origine du dommage.

Pour les prestations techniques, la responsabilité est appréciée au regard du périmètre de mission convenu, des obligations assumées et des dispositions légales applicables.

Toute limitation contractuelle de responsabilité doit être valable et ne peut exclure les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

Aucune clause ne peut priver un consommateur de ses droits impératifs.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les études, plans, schémas, logiciels, codes sources, architectures électroniques, prototypes, méthodes et documents techniques sont déterminés par le contrat ou le devis applicable.

Sauf cession ou licence expressément convenue par écrit, le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’ElecSys France.

Le devis peut préciser les droits d’utilisation accordés au client, les possibilités de modification, les conditions de remise des fichiers sources et les restrictions éventuelles.

Les éléments préexistants appartenant à chaque partie demeurent sa propriété, sous réserve des droits d’utilisation expressément accordés.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à ElecSys France.

ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières et stratégiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, lorsqu’elles sont confidentielles par leur nature ou expressément désignées comme telles.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins du contrat, sauf accord contraire ou obligation légale.

Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques sans violation contractuelle, déjà légitimement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Des engagements de confidentialité spécifiques peuvent être prévus pour les projets de recherche et développement.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des commandes, des factures et de la relation client, conformément à la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française.

Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux modalités d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les effets sur le contrat sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations particulières valablement convenues.

ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation peut être adressée à ElecSys France par l’intermédiaire de la page de contact :

https://elecsys-france.fr/contact

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la commande ou à l’exécution des prestations.

Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction compétente.

Pour les consommateurs, ElecSys France communique les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève, conformément aux dispositions légales applicables. Les informations relatives à ce médiateur doivent être renseignées avant publication si des contrats de consommation sont proposés.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les litiges avec les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure applicables.

Toute clause attributive de compétence territoriale doit respecter les conditions de validité prévues par la loi, notamment l’article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les parties peuvent convenir de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable respectant au mieux l’objectif initial, sans porter atteinte aux droits impératifs des clients.

ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV

ElecSys France peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses activités et de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et applicable lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives et des accords particuliers valablement conclus.

Toute modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement un contrat déjà conclu sans fondement juridique valable.

ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont destinées à être publiées sur le site internet d’ElecSys France.

Elles s’appliquent aux commandes et prestations entrant dans leur champ d’application, sous réserve des conditions particulières convenues et des dispositions légales impératives.

ELECSYS FRANCE

Technoland, 453 rue du Breuil

25460 Étupes, France

SIREN : 533 665 964 – RCS Belfort

Site internet : https://elecsys-france.fr